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Collège des Avocats des Anciens actionnaires de la NBM
Bal Ahmed Tijani
Yarba Ould Ahmed Salah
LÔ Gourmo Abdoul
Abdallahi Ould El Habib Mohamed Mahmoyd Ould Nah
MISE AU POINT
Suite aux communiqués de la Banque Centrale et de son conseil juridique qui se référent explicitement à certains actes et évènements pour justifier la mise en état d’arrestation des anciens actionnaires de la NBM voués aux gémonies, et désireux d’éclairer davantage l’opinion sur la réalité des faits évoqués, loin de toute polémique stérile et sans trahir en rien le secret de l’instruction, le collège de défense des anciens actionnaires de la NBM aimerait exposer ce qui suit :
1. PROTOCOLE D ACCORD DU 20 JUILLET 2019 ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA NBM ET LA BCM:
Ce Protocole d’accord a été négocié et signé par la Banque centrale et les anciens actionnaires de la NBM en vue du redressement de la banque qui connaissait de graves difficultés financières suite à la sortie du capital de 2 de ses principaux actionnaires. Il a été conclu suite à des rapports d’inspection de la Banque Centrale dont les conclusions avaient été fortement contestées par la NBM. Ces rapports d’inspection serviront de fondement à la plainte déposée le 14 juin 2019 par la BCM contre les prévenus, close par le Protocole d’accord du 20 juillet 2019 puis subitement ressuscité en mars 2021. Pourquoi ce va-et vient procédural si déroutant?
L’explication tient au fait que la Banque centrale a agi de manière contradictoire en raison de son implication directe dans les opérations de gestion courante de la NBM et, du début à la fin, dans le processus de vente de la NBM à des acheteurs qu’elle s’est choisis elle-même tout en essayant de n’en rien laisser paraître.
Le Protocole d’accord rappelle que devant les difficultés de la NBM telles que relevées par les inspecteurs et qui figurent dans ses annexes mêmes, la Banque Centrale avait le choix entre la mise de la NBM sous administration provisoire, sa liquidation pure et simple ou son redressement de concert avec les actionnaires. Dans le Protocole, la Banque centrale choisit l’option la plus conforme à la vérité des faits : le redressement de la banque, dont les difficultés étaient très relatives et certainement sans aucun rapport avec quelque criminalité économique que ce soit. A moins d’accepter que la banque centrale, en toute connaissance de cause, a choisi de redresser une banque avec ses dirigeants considérés en même temps comme des criminels économiques !
Dans le cadre de ce Protocole d’accord, la Banque centrale va choisir elle-même 5 des 7 administrateurs de la NBM et désigner comme DG, l’ancien Directeur de la Supervision bancaire de la BCM- ce qui, soit dit en passant, est une grave et manifeste illégalité d’ordre pénal.
Tout en s’appuyant sur les rapports faits par ses inspecteurs, la Banque centrale va confirmer de fait dans le Protocole d’accord que la nature des difficultés de la NBM ne relevait nullement du juge pénal mais du Tribunal de commerce de Nouakchott.
L’action pénale contre les actionnaires tombait donc d’elle-même, d’autant plus que les Parties à l’accord avaient expressément renvoyé devant le Tribunal de commerce, tout litige qui naîtrait dans le cadre où à l’occasion de sa mise en œuvre, c’est-à-dire tout litige qui concernerait les engagements des actionnaires de remettre la banque dans une situation normale en matière financière ainsi que ceux de la Banque centrale de les accompagner tout le long du processus de redressement.
2. LE CONTRAT DE CESSION DE LA NBM A WESTBRIDGE : L’IMPLICATION DES DIRIGEANTS DE LA BCM
Le contrat par lequel les actionnaires de la NBM ont cédé la totalité de leur banque à une entité qui s’affirme comme un établissement bancaire de droit canadien ( WESTBRIDGE) a été de bout en bout une affaire des dirigeants de la BCM, contrairement à ce qu’affirment ses avocats. Ce sont les dirigeants de la BCM qui ont été les seuls en contact avec les supposés dirigeants de Westbridge avec lesquels ils ont négocié de bout en bout. C’est donc à la BCM qu’ils ont soumis, en tant qu’ « Acheteurs », un « plan de redressement » le 5 février 2020, approuvé par cette dernière dès le lendemain, 6 février 2020. Ce plan sera intégralement reproduit dans le contrat de cession que la BCM exigera des actionnaires qu’ils concluent sans la moindre discussion, en usant de pressions, menaces et fausses promesses. Le 16 février 2020 elle leur imposera – fait sans précédent, de signer et déposer auprès d’elle, un engagement notarié par lequel ils s’obligent à vendre la totalité des actions à tout acheteur qui se présenterait, le produit de la vente devant être déposé sur un compte ouvert à la BCM. C’est dans ce contexte que sera officiellement introduite la demande d’achat de la banque par des « acheteurs canadiens ».
Tout ce climat de harcèlement moral exercé sur les actionnaires était destiné à les pousser à accepter sans rechigner de céder la Banque à Westbridge malgré leurs réticences vis-à-vis d’une entité faisant l’objet de graves accusations et même de sanctions pour des faits de crimes économiques graves en Côte d’Ivoire en septembre 2019. Malgré les mises en garde des actionnaires, les dirigeants de BCM ont étrangement persisté dans cette voie qui consistait à faire céder la banque à Westbridge, sans une seule ouguiya et, fait sans précédent dans l’histoire commerciale, sans aucune garantie de l’acheteur, autre que sa parole !
L’implication des dirigeants de la BCM dans cette ténébreuse affaire est telle que ce sont ses propres agents qui ont rédigé le contrat avec les acheteurs – lesquels ne se sont même pas présentés à Nouakchott pour la signature. C’est la BCM qui s’est chargée de transmettre à Westbridge le contrat de cession et c’est son ancien Directeur de la supervision qui en fera le dépôt par devant notaire au nom et pour le compte de Westbridge.
Une fois le contrat de cession conclu ( 30 mai 2020) et validée par la BCM ( 4 jours plus tard), la Banque Centrale va systématiquement et étonnement privilégier les intérêts de Westbridge, acheteur fantôme, désargenté et non moins hyperactif et sous protection manifeste. Sinon , comment expliquer la campagne médiatique menée tambour battant par cette entreprise étrangère avec l’accord implicite de la BCM qui avait fait maintenir en fonction son ancien Directeur de supervision comme nouveau Directeur Général de la NBM.. Comment expliquer la souplesse et la complaisance étranges de la BCM à l’égard de ses nouveaux partenaires qui, dès leur prise de la banque, entreprennent de la démanteler et de la piller, licenciant ses agents en quantité, s’offrant des facilités en tous genres et s’attachant même à brader son patrimoine… suivant le même schéma de pillage que celui relevé et sanctionné par la Commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest africaine contre ces aventuriers internationaux de westbridge ( Décision n° 073-09-2019/CB/C du 18 septembre 2019).
La question légitime que tout le monde peut se poser est la suivante : pourquoi une telle situation ?
Le contrat de cession de la banque impose aux acheteurs de payer 4 milliards d’ouguiyas dès le premier mois de la signature et 8 milliards restants au plus tard en décembre 2020. Malgré plusieurs moratoires et report d’échéances de payement, les acheteurs n’ont toujours payé aucune ouguiya de leur engagement tout en continuant à être les propriétaires légaux de la NBM…Malgré ce défaut de payement gravissime et toutes les manœuvres qui ont précédé la signature de cet accord de cession imposé aux vendeurs par la BCM, celle -ci n’a jamais engagé la moindre plainte contre Westbridge. Elle ne la cite même jamais, comme si de rien n’était. Pire, au mois de février 2021, devant la scandale qui commençait à éclater et pour se couvrir, les dirigeants de la BCM ont cherché à imposer aux anciens actionnaires de la NBM de résilier le contrat de cession en signant une lettre écrite au préalable par elle et contenant des références à des lettres échangées entre Westbridge et la BCM et qu’ignoraient totalement les anciens actionnaires. La manœuvre consistait évidemment à mettre la BCM en dehors de la crise qu’elle avait elle-même contribué à provoquer avec ses interlocuteurs exclusifs et privilégiés étrangers tout en les déliant devant toute autre juridiction . Devant le refus catégorique des anciens actionnaires de se prêter à cette manœuvre, la Banque centrale va dès lors mettre à exécution ses menaces récurrentes et abattre ses cartes : la réactivation de sa plainte abusive, véritable instrument de chantage, pour détourner l’opinion de sa propre responsabilité, en écartant celle de Westbridge par la même occasion, aussi bien devant les juridictions compétentes mauritaniennes que devant l’arbitrage international, dans une sorte de connivence devenue manifeste, tout au long de ce processus de fuite en avant…
3. LES SOCIETES DE PORTAGE ET LES SOI-DISANTES SOCIETES FICTIVES
Suivant les circonstances et les besoins de justifier leurs actions contre les anciens actionnaires, les dirigeants de la BCM mettent en avant l’existence de « sociétés fictives » à travers lesquelles les anciens actionnaires auraient agi illégalement au lieu et place de « sociétés de portage » dont ils savent parfaitement qu’elles relèvent de pratiques légales de montages financiers dans le cadre de certaines opérations complexes. La BCM étaient au courant de l’existence de ces sociétés de portage et elles figurent dans le rapport d’inspection signé par la direction Générale du Contrôle des banques en date du 27 avril 2020 qui arrêtait le montant de leur passif à 9 milliards de MRO, loin des 19 milliards qu’elle évoque dans son dernier communiqué de mars 2021. Ce montant devait être couvert en priorité par une partie du montant que devait verser les futurs repreneurs et est consacré par les articles 5 et suivants du contrat de cession de la banque. La liste de ces sociétés de portage est en annexe du contrat de cession. Il est inconcevable que la BCM et les acheteurs ait pu considérer comme fictives des sociétés qui sont au centre même des engagements des uns et des autres !
Voilà quels uns des éclaircissements que notre collège des avocats souhaitait porter au public pour ne pas prêter le flanc à des manœuvres de déformation de la vérité, en insistant sur l’urgence de rendre justice à ces anciens actionnaires, soumis à toutes sortes de vexations, injustement mis aux arrêts et qui, pourtant, se sont toujours montrés disponibles à trouver des solutions viables et acceptables pour sauvegarder les intérêts des salariés et des clients de la NBM gravement altérés et menacés par une opération nébuleuse qui a débouché sur l’impasse actuelle.
Nouakchott le 26 mars 2021
